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Les autorités ont mis en place un cadre réglementaire spécifique pour encadrer son application et protéger les locataires face aux augmentations.Le plafonnement des augmentations de loyersUne réglementation territoriale adaptée structure les hausses de loyers en France.
Les dirigeants s'exposent à des sanctions en cas de dépôt tardif, incluant des amendes et une possible interdiction de gérance allant de 2 à 15 ans. La responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports, conformément au statut de la SARL.Le