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Source : https://www.bon-a-investir.fr/maitriser-la-declaration-des-interets-intercalaires/
types de pénalités applicables Les erreurs déclaratives entraînent une majoration automatique de l'impôt dû fixée à 10%. Cette sanction s'applique sur le montant total des sommes non déclarées. Dans les situations de manquements délibérés, l'administration fiscale peut appliquer des sanctions renforcées.
catégories d'instruments concernées La réglementation MiFID II identifie plusieurs catégories d'instruments complexes. Parmi elles figurent certains types d'OPCVM structurés, les FIA sophistiqués, les produits dérivés sur matières premières et les actifs virtuels.